| Conditions Générales de Vente |
| | | Version en date du 1er Octobre 2008
Le site www.oxatis.com est un site de services édité et hébergé par la société Oxatis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, au Capital de 571.200 Euros et dont le siège social est situé au 18 rue de la Butineuse 13015, Marseille.
Tout Abonné utilisant les Services d'Oxatis doit lire, accepter et se conformer aux présentes Conditions Générales qui remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l'Abonné et Oxatis.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles en permanence sur le Site, Oxatis se réservant le droit de modifier les présentes à tout moment.
|  | 1 - DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris dans le Préambule ci-avant, ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Abonné : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle commerciale, qui s'inscrit sur le site web Oxatis après avoir accepté les Conditions Générales d'Utilisation et crée son propre Site Web de type Identifiant.Oxatis.com.
Adresse Email Principale : désigne l'adresse email à laquelle l'Abonné souhaite communiquer avec Oxatis.
Centre d'Expertise Internet : designe les partenaires d'Oxatis qui réalisent certaines prestations de Services.
Compte Email Oxatis : désigne le compte email mis à la disposition de chaque Abonné par Oxatis dans les conditions de l'article 8 ci-après.
Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présents termes et conditions d'utilisation du site web Oxatis qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Oxatis met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.
Conditions Particulières : désigne le cas échéant les termes et conditions complétant les Conditions Générales d'Utilisation propres à un Abonné.
Contenu : désigne toute information, donnée, propos et élément, pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par l'Abonné sur le Site Web de l'Abonné conformément aux Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions Particulières.
Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.
Identifiant : désigne le nom d'un Site Web.
Mise en Sommeil : Site Web conservé en l'état, fermé au public pendant une période déterminée dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.
Partenaire : désigne une société tierce dont les services sont proposés par Oxatis.
Services : désigne l'ensemble des services proposés par Oxatis.
Site Web : site web d'un Abonné dont l'adresse est un sous domaine du domaine Oxatis.com comme par exemple Identifiant.Oxatis.com.
Utilisateur : désigne un internaute non Abonné, utilisant notamment le service de rappel mis en place sur le site d'Oxatis.
| | | 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'utilisation du site web Oxatis et des Services est réservée aux Abonnés qui ont pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation.
L'Abonné déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.
L'utilisation du site web Oxatis est subordonnée au respect des présentes.
Oxatis se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation. Dans la mesure du possible, Oxatis notifie les Abonnés des changements apportés aux Conditions Générales d'Utilisation par voie d'annonce sur le site web Oxatis.
| | | 3 - OBJET DU SITE ET DESCRIPTION DES SERVICES
Le site web Oxatis est un site à destination des professionnels qui souhaitent créer leur boutique en ligne. Pour ce faire, Oxatis fournit plusieurs types de Services qui consistent notamment en :
- la création, la personnalisation, et la modification des Sites Web en ligne ;
- l'hébergement desdits Sites Web ;
- l'accès à des applications en ligne ;
- l'accès à tout autre Service proposé par Oxatis.
Sous réserve de dispositions contraires, le site web Oxatis est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet.
L'Abonné accepte de se conformer à toute règle d'ordre public relative au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le site web Oxatis.
A tout moment, Oxatis est en droit de modifier ou déplacer le contenu du site web Oxatis, d'interrompre temporairement ou définitivement le site web Oxatis dans son intégralité ou partiellement et ce, sans avoir à en informer au préalable l'Abonné.
| | | 4 - INSCRIPTION-ABONNEMENT
Afin d'accéder aux Services, tout Abonné doit créer un compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne et en acceptant sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription, l'Abonné choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son compte. L'Abonné s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe.
L'Abonné garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Oxatis se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'Abonné, de supprimer tout ou partie du site de l'Abonné, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d'interdire à l'Abonné tout ou partie des Services Oxatis, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Oxatis se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'il jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
| | | 5 - MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Les Services de création, d'hébergement et de mise en ligne du Site Web sont fournis à l'Abonné dès son enregistrement sur le site d'Oxatis.
Les droits d'accès aux Services de l'Abonné sont strictement exclusifs et non transmissibles.
| | | 6 - DUREE D'ABONNEMENT
Le Contrat d'Abonnement est conclu pour une période d'un (1) mois à compter de la Date d'Inscription. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes mensuelles.
L'Abonné peut décider chaque mois de ne plus souscrire à certains Services qu'il utilisait le mois précédent.
Si l'Abonné décide de ne plus souscrire au service d'hébergement, son site est Mis en Sommeil pendant une durée de douze (12) mois dans les conditions de l'article 14.2 ci-après pour lui permettre de revenir sur sa décision.
Si l'Abonné achète par avance plusieurs mois d'abonnement correspondant à différents Services, ceux-ci ne sont pas remboursables et le Contrat d'Abonnement est alors conclu pour la période couvrant l'ensemble des services prépayés.
Aucune somme ne sera due par Oxatis en cas de résiliation anticipée de son Contrat d'Abonnement par l'Abonné.
| | | 7 - CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Tarifs
Le prix et les conditions particulières des Services proposés par Oxatis sont accessibles sur le site www.oxatis.com.
Oxatis se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
7.2 Facturation
La facturation est mensuelle à la date anniversaire de l'activation de l'abonnement.
L'abonnement est payable d'avance directement sur le site d'Oxatis, par l'intermédiaire des différents moyens de paiement présentés sur le site www.oxatis.com.
En cas de retard dans le paiement, Oxatis facturera de plein droit à l'Abonné des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, avec un minimum de perception de 15 Euros par incident de paiement.
En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Abonné, des frais de rejet d'un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés à l'Abonné. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l'avenir plus autorisé par Oxatis pour les paiements suivants, et l'Abonné devra choisir un autre moyen de paiement.
| | | 8 - OBLIGATIONS DE L'ABONNE
De manière générale, l'Abonné s'engage à utiliser le site web d'Oxatis et les Services conformément à l'ensemble des stipulations du Contrat d'Abonnement.
L'Abonné s'engage également à respecter l'ensemble des dispositions légales en vigueur.
8.1 Mise à diposition de Contenus par l'Abonné
L'Abonné est responsable des Contenus qu'il met à disposition du public par l'intermédiaire des Services.
A toutes fins utiles, il est précisé que l'Abonné reste seul éditeur des Contenus qu'il édite. Oxatis ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur des Sites Web créés par ses Abonnés au moyen de ses Services.
Lors de la diffusion de Contenus, l'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables.
A ce titre, l'Abonné s'engage notamment à ne pas diffuser de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :
- pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
- contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
- à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale ;
- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes ;
- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités d'Oxatis ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
- en violation du secret des correspondances ; ou
- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L'Abonné s'engage également à ne pas créer de lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les sites de présentation de produits et de commerce électronique, l'Abonné s'engage à :
- ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d'identité délivrés par l'Etat (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (reventes de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l'ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés ;
- lire attentivement les contrats, réglementations et conditions de ventes afférents à chaque produit car ils sont susceptibles de restreindre le droit de l'Abonné à vendre cet objet sur son Site Web ; ou encore
- vérifier que la commercialisation de ces produits n'est pas limitée par l'administration.
Tout manquement aux présentes obligations consitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat d'Abonnement ou de retrait du Contenu par Oxatis dans les conditions des articles 13 et 14 des présentes.
8.2 Comptes Emails utilisés par l'Abonné
Lors de son inscription, l'Abonné communique à Oxatis l'adresse email qu'il souhaite utiliser dans le cadre de son Abonnement. Cette adresse email constitue l'adresse email principale de l'Abonné (l' "Adresse Email Principale"). Oxatis communique avec l'Abonné sur cette adresse.
Si l'Abonné souhaite changer d'Adresse Email Principale, il doit en informer Oxatis sans délais et procéder lui-même aux modifications correspondantes sur ses pages personnelles d'information.
L'Abonné s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par Oxatis à cette adresse. Toute communication réalisée par Oxatis auprès de l'Abonné à l'Adresse Email Principale est réputée avoir été reçue et lue par l'Abonné.
Oxatis utilise cette boîte aux lettres pour y expédier deux types de courriers :
- des courriers contenant des informations techniques. Compte-tenu du caractère indispensable au bon fonctionnement des relations Oxatis/Abonné - accepté par l'Abonné - de ces courriers, il est impossible de s'en désabonner ; et
- des courriers d'information commerciale (évolution du logiciel, nouveaux services etc.). Pour ce dernier type de courriers, l'Abonné est libre de se désabonner à tout moment par le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés.
A la demande de l'Abonné, Oxatis peut attribuer une ou plusieurs boîtes aux lettres à l'Abonné en fonction des services souscrits (les "Comptes E-mails Oxatis"). Ce service de boîtes aux lettres permet à titre exclusif à l'Abonné la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques.
Tout abus dans l'utilisation des Comptes E-mails Oxatis sera considéré comme une violation des Conditions Générales d'Utilisation susceptible d'entraîner la résiliation du Contrat d'Abonnement.
Est notamment considéré comme un abus d'utilisation des Comptes E-mails l'envoi d'e-mails non sollicités à des fins commerciales (dit pratique du "Spam"), tel que - à titre d'exemple - l'envoi d'e-mails commerciaux non sollicités à partir de la messagerie Oxatis, tout particulièrement pour solliciter des réponses, l'envoi en masse d'e-mails à une même adresse à partir du Compte E-Mail Oxatis, les menaces ou agressions par e-mail ou encore l'incorporation d'un faux objet, d'une fausse adresse retour ou d'un chemin de transmission erroné dans un e-mail envoyé à partir d'un serveur Oxatis.
| | | 9 - ENGAGEMENTS D'OXATIS
9.1 Continuité des Services
Oxatis s'engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la continuité des Services aux Abonnés, sous réserve des articles 9.3, 12, 13 et 14 des présentes.
Oxatis est tenu à ce titre envers l'Abonné d'une obligation de moyens.
Oxatis ne pourra être tenu responsable de la qualité des services de ses Partenaires dans la mesure où l'Abonné a librement contracté ce service auprès du Partenaire.
9.2 Mise en relation des Abonnés avec des Partenaires et des Centres d'Expertise Internet
Oxatis propose à ses Abonnés l'intervention de Partenaires tiers et de Centres d'Expertise Internet parmi son réseau de professionnels qualifiés.
L'Abonné reste libre de contracter ou non avec le Partenaire ou Centre d'Expertise Internet concerné.
En tout état de cause, si l'Abonné et le Partenaire ou le Centre d'Expertise Internet s'engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de Services, Oxatis devra être considéré comme un tiers à cette relation contractuelle, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n'exerce aucun lien de subordination.
9.3 Prestations d'hébergement
Le site créé par l'Abonné est hébergé sur les serveurs d'Oxatis.
Ces serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de l'application des stipulations du présent article et des articles 12, 13 et 14 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Oxatis se réserve le droit d'interrompre à tout moment le Service, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu'aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :
- en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs ;
- pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
L'Abonné accepte expressément qu'une mention indiquant qu'Oxatis est l'hébergeur de son Site Web soit placée sur son Site Web, afin qu'Oxatis soit en mesure de respecter les obligations auxquelles il est soumis en tant qu'hébergeur de site web notamment au titre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique. L'Abonné s'engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit.
9.4 Procédure de notification
Si les internautes constatent un Contenu illicite et souhaitent obtenir leur retrait, ils sont encouragés à en alerter Oxatis par le biais du système de notification prévu à cet effet sur le site www.oxatis.com.
L'internaute qui signale un Contenu illicite doit communiquer à Oxatis, soit par courrier, soit en utilisant le formulaire disponible sur le site www.oxatis.com, toutes les informations nécessaires telles que :
- la date de la notification ;
- ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si c'est une personne physique ;
- sa forme sociale, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente si c'est une personne morale ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant les fondements juridiques et factuels ;
- la copie de la communication adressée à l'auteur ou l'éditeur du contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l'interruption, ou des preuves démontrant qu'il n'a pas été possible de le joindre.
A réception d'une telle notification, Oxatis sera en droit de procéder au retrait du Contenu présumé illicite dans les plus brefs délais conformément aux dispositions législatives en vigueur. Oxatis pourra également demander à l'Abonné ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier la licéité de cette mise à disposition.
Si Oxatis reçoit une notification constatant des contenus constituant des infractions d'apologie de crimes et délits, de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine, Oxatis en informera les autorités compétentes.
Le fait pour un utilisateur de présenter à Oxatis un Contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait alors qu'il sait cette information inexacte peut engager sa responsabilité.
| | | 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 - Droits de propriété intellectuelle d'Oxatis
Le site www.oxatis.com est la propriété exclusive d'Oxatis.
L'ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de l'Abonné reste la propriété exclusive d'Oxatis.
Les Abonnés Oxatis reconnaissent et acceptent que le site web Oxatis et son contenu - y inclus, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par le site - sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d'auteur, dessins et modèles ou brevets). Les Abonnés ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du site et/ou de son contenu ou créer des oeuvres dérivées à partir de tout ou partie du site et/ou de son contenu sans avoir obtenu l'accord exprès d'Oxatis.
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites Web créés par l'utilisation de chartes graphiques proposées au titre de certaines formules, Oxatis en concède par les présentes les droits d'auteurs nécessaires à leur utilisation par l'Abonné pour le monde entier et pour toute la durée du Contrat d'Abonnement de l'Abonné, tant que celui-ci souscrit aux Services Oxatis. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la présente cession inclut notamment les droits de reproduction, représentation et adaptation de l'habillage graphique réalisé spécialement pour l'Abonné (les "Eléments").
Il est précisé que les droits cédés comprennent :
- le droit de reproduction et notamment le droit de reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Eléments cédés, permettre leur téléchargement, sur tout support actuel ou futur, graphique, magnétique ou numérique, et notamment multimédia, permettant leur communication au public par tout procédé ;
- le droit de représentation et notamment le droit de communiquer tout ou partie des Eléments cédés au public ;
- le droit d'adaptation, à savoir : le droit d'adapter, de faire adapter tout ou partie des Eléments cédés, le droit de les corriger ;
- le droit de traduction et de faire traduire tout ou partie des Eléments cédés, en toute langue et le droit de reproduire lesdits résultats sur dans les conditions de reproduction mentionnées au présent article.
10.2 - Droits de propriété intellectuelle de l'Abonné
L'ensemble des éléments susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle apportés par l'Abonné sur son propre Site Web demeure la propriété exclusive de l'Abonné.
L'Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l'utilisation d'éléments protégés sur son Site Web. A ce titre, il garantit Oxatis contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subis par Oxatis de ce fait.
En aucun cas Oxatis ne saurait être déclaré responsable au titre des Contenus diffusés par l'Abonné.
Dans l'hypothèse d'un manquement de l'Abonné à cet article, Oxatis sera en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du Site Web concerné ainsi qu'à la résiliation du Contrat d'Abonnement dans les conditions décrites aux présentes.
10.3 - Utilisation des références et des informations des Abonnés
L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation emporte autorisation de l'Abonné de voir Oxatis utiliser ses coordonnées, y inclus l'adresse de son Site Web - auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte - à titre de références commerciales.
De même, l'Abonné accepte qu'Oxatis puisse utiliser ces références dans le cadre de la rubrique "Témoignages" du site Oxatis.
L'Abonné autorise expressément Oxatis à reproduire son logo ou tout autre élément de son Site Web protégé par des droits de propriété intellectuelle dans ce cadre.
Les conditions de l'utilisation des coordonnées et des éléments du Site Web de l'Abonné dans le cadre de la rubrique "Témoignages" pourront être précisées par écrit si l'Abonné en fait la demande expresse auprès d'Oxatis.
L'Abonné a la faculté de refuser cette utilisation en manifestant son refus par écrit auprès d'Oxatis.
| | | 11 - PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
11.1 - Données collectées
Pour utiliser le site Oxatis et les Services qu'il propose, les Abonnés et les Utilisateurs sont amenés à fournir à Oxatis des informations personnelles les concernant.
Les Abonnés et les Utilisateurs doivent notamment fournir les données requises lors de la procédure d'inscription dans les champs obligatoires (les "Données") pour bénéficier des Services.
À défaut de réponse, l'inscription pour le Service proposé ne pourra être effectuée.
11.2 - Finalités
Les Données fournies lors de l'inscription au site web d'Oxatis et de l'utilisation des Services seront traitées pour les finalités suivantes :
- l'accès aux Services ;
- l'envoi de lettres d'information d'Oxatis ;
- l'établissement des facturations ;
- la réalisation de statistiques sur l'utilisation du site web d'Oxatis ;
- l'amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du site d'Oxatis ;
- la réception d'offres personnalisées.
11.3 - Destinataires du traitement
Les Données sont destinées au personnel d'Oxatis pour la gestion du site et des Services. Certaines Données pourront être accessibles aux internautes et pourront être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme. Toutefois, certaines informations, comme le mot de passe, le numéro de carte de crédit, le numéro de compte bancaire ne sont pas communiquées à ces sociétés, même sous forme compilée.
Au titre de circonstances particulières, Oxatis peut être amenée à divulguer les Données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.
11.4 - Conservation des Données
Les Données sont conservées par Oxatis pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.
Oxatis a aussi l'obligation de conserver les données permettant l'identification des utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l'exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.
11.5 - Transfert des Données
Dans le cadre du déroulement normal de ses activités, Oxatis recueille et traite les informations concernant les Abonnés et les Utilisateurs en France. Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé sur le territoire des Etats-Unis, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations. Dans une telle hypothèse, il est précisé que ce prestataire ne procéderait en aucun cas à un quelconque traitement des Données.
11.6 - Droits des Abonnés et des Utilisateurs
Les Abonnés et les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Données les concernant. S'ils souhaitent consulter les Données fournies à Oxatis, annuler leur inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d'information ou à tout autre service, ils pourront soit (i) procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des Données dans ses pages personnelles d'information, soit (ii) adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : Oxatis - Service Client - 18, rue de la Butineuse - 13015 Marseille.
De la même manière, les Abonnés et les Utilisateurs peuvent également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Par ailleurs, les Abonnés et les Utilisateurs ont le droit de s'opposer à ce que des Données les concernant fassent l'objet d'un traitement ou d'un transfert en adressant cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse précitée. Certaines Données étant nécessaires à l'utilisation des Services, les Abonnés et Utilisateurs souhaitant s'opposer au traitement de leurs Données ne pourront pas en bénéficier.
11.7 - Cookies
L'utilisation des cookies facilite la gestion du site Oxatis, en ce qu'elle permet de reconnaître l'adresse IP des internautes, de faire des études statistiques et de mesurer une part d'audience, ceci afin d'offrir un service aussi personnalisé que possible.
Les Abonnés et les Utilisateurs qui souhaitent s'inscrire sur le site web d'Oxatis et bénéficier des Services ne peuvent pas s'opposer à l'insertion des cookies sur leurs ordinateurs car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus accessibles sur le site web d'Oxatis.
La durée de conservation du code d'identification dans l'ordinateur est d'un (1) an.
L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si l'Abonné ou l'Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des Services dans leur intégralité, l'inscription étant nécessaire à toute utilisation.
11.8 - Sécurité
Oxatis s'engage à préserver la confidentialité et l'intégrité des Données à caractère personnel collectées.
| | | 12 - GARANTIES ET RESPONSABILITE D'OXATIS
Oxatis n'est en aucun cas responsable des Contenus qu'elle héberge via les Sites Web des Abonnés.
Il est rappelé qu'Oxatis n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées par ses Services. A ce titre, Oxatis ne saurait être notamment tenu responsable :
- du contenu des messages de l'Abonné envoyés par le biais des Services Oxatis ;
- du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébérgées par Oxatis.
A toutes fins utiles, il est précisé qu'Oxatis n'étant pas éditeur des Sites Web des Abonnés, sa responsabilité ne saurait être engagée d'une quelconque manière à ce titre.
Par ailleurs, Oxatis ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, résultant de façon directe ou indirecte d'une quelconque prestation réalisée par un de ses Partenaires conformément aux stipulations de l'article 9.2 des présentes.
La responsabilité d'Oxatis ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
La responsabilité d'Oxatis ne pourra être en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le site (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information).
Conformément aux dispositions des articles 9.3 et 13, Oxatis se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès de tout Contenu suite à la réception d'une notification d'un Abonné ou d'un tiers, ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité d'Oxatis ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.
Oxatis n'est pas en mesure de garantir aux Abonnés qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation du site. Oxatis ne garantit pas que les résultats, les informations et les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.
Oxatis est par ailleurs dépendante de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, Oxatis ne garantit pas la fiabilité des Services et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, Oxatis ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation du Service. Oxatis ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d'accessibilité des Contenus.
| | | 13 - RETRAIT DES CONTENUS ET SUSPENSION DU COMPTE DE L'ABONNE
Si Oxatis est informée dans les conditions de l'article 9.3 que les Contenus diffusés par l'Abonné ne sont pas conformes aux stipulations des Conditions Générales d'Utilisation, Oxatis pourra procéder au retrait immédiat des Contenus présumés illicites.
Oxatis pourra également interdire l'accès de l'Abonné à tout ou partie des Services ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le compte de l'Abonné pendant la période qu'elle jugera utile.
Dans la mesure du possible, Oxatis informe l'Abonné concerné du retrait des Contenus ou de la suspension de son compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.
| | | 14 - RESILIATION ET MISE EN SOMMEIL
14.1 Résiliation
En cas de manquement de l'Abonné aux obligations des présentes, le Contrat d'Abonnement peut être résilié par Oxatis à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de dix (10) jours, sans que l'Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
14.2 Mise en Sommeil
Lorsque l'Abonné décide de se désabonner volontairement de tous les Services auxquels il avait souscrit et /ou lorsque le Contrat d'Abonnement est résilié dans les conditions de l'article 14.1 des présentes, Oxatis pourra procéder à la Mise en Sommeil du/des Sites Web de l'Abonné concerné pendant une durée de douze (12) mois avant la destruction définitive des données relatives à ce Site Web.
A l'expiration de ce délai, et sauf conclusion d'un nouveau Contrat d'Abonnement dans le respect de l'ensemble des obligations stipulées par les présentes, les données seront définitivement détruites par Oxatis.
| | | 15 - DIVERS
15.1 - Force majeure
Tout événement relevant des cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat d'Abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.
15.2 - Non validité partielle
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes.
15.3 - Indépendance des parties
Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les Conditions Générales d'Utilisation ne créent un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.
15.4 - Confidentialité
Oxatis et l'Abonné ainsi que leurs collaborateurs s'engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement et un (1) an après son expiration - pour quelque raison que ce soit - l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqué par l'autre partie pour l'exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d'Abonnement.
Cet engagement demeure pendant la Mise en Sommeil du Site Web de l'Abonné.
15.5 - Cession du Contrat d'Abonnement
L'Abonné ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d'Abonnement ou le bénéfice de l'utilisation de l'abonnement ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable d'Oxatis.
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, Oxatis se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
15.6 - Notification / Réclamation
Sauf indication contraire, toute notification réclamation et/ou observation de l'Abonné ou d'un Utilisateur devra être adressée à Oxatis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Oxatis
Service Clients
18 rue de la Butineuse
13015 Marseille
15.7 - Loi applicable et juridiction compétente
Quel que soit le lieu de conclusion du Contrat d'Abonnement, les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Marseille.
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